Ce qu’il faut savoir à propos des rôles d’évaluation municipale de la MRC de Portneuf
Le 15 septembre 2008, le Service de l’évaluation foncière de la MRC de Portneuf a déposé les nouveaux rôles d’évaluation pour les municipalités de Neuville, Saint-Alban, Saint-Casimir, Deschambault-Grondines, Saint-Léonard-de-Portneuf, Cap-Santé et Saint-Raymond. Ceux-ci entreront en vigueur le 1er janvier 2009 pour les années 2009-2010-2011. Les études de marché effectuées dans ces municipalités montrent une augmentation de la valeur des propriétés variant, en moyenne, de 20% à 30% dépendamment des municipalités. Ces études sont réalisées à partir des transactions immobilières survenues dans les dernières années. Le territoire de chaque municipalité est découpé en secteurs qui regroupent des propriétés possédant des caractéristiques similaires. Les valeurs sont déterminées en tenant compte du contexte dans lequel se trouvent ces immeubles : localisation, proximité des services, voisinage, état physique des bâtiments, etc. Ainsi, afin de déterminer la valeur des propriétés d’un secteur, nous analysons les transactions comparables survenues dans ce secteur ou dans un secteur comparable situé à proximité.
Bien que la MRC soit responsable de l’évaluation foncière, il est important de rappeler que ce sont les municipalités qui sont responsables de la taxation. Suite au dépôt des rôles, il revient à chaque municipalité de faire son exercice budgétaire et de déterminer ses taux de taxes en fonction de ses besoins.
En septembre 2009, la MRC procédera au dépôt des rôles pour six autres municipalités, soit Saint-Basile, Portneuf, Sainte-Christine-d’Auvergne, Rivière-à-Pierre, Saint-Ubalde et Lac-Sergent. Les rôles pour les municipalités de Saint-Marc-des-Carrières, Pont-Rouge, Saint-Gilbert, Saint-Thuribe, Donnacona ainsi que les TNO seront, quant à eux, déposés en septembre 2010.
Qu'est-ce que le rôle d'évaluation foncière?
Il s’agit de l'inventaire de tous les immeubles situés dans une municipalité. Il indique la valeur de chaque propriété, laquelle valeur est déterminée sur la base de sa valeur réelle.
À tous les trois ans, le rôle d’évaluation de chaque municipalité doit être réévalué afin d’éliminer autant que possible les écarts entre les observations faites dans le marché et les valeurs inscrites au rôle.
La valeur réelle ou la valeur marchande d'une propriété est sa valeur d'échange dans un marché libre et ouvert à la concurrence. Il s'agit du prix le plus probable qu'un acheteur est prêt à payer pour un immeuble lors d'une vente de gré à gré.
La valeur au rôle, quant à elle, est la valeur qui est inscrite au rôle d'évaluation. Elle représente la valeur réelle d'un immeuble, soit le prix auquel il se serait vendu le 1er juillet de l'année précédant le dépôt du rôle. Par exemple, pour les rôles d'évaluation de 2009-2010-2011, il s'agit du 1er juillet 2007. La valeur au rôle est définie à l'article 43 de la Loi sur la fiscalité municipale.
Le rôle d’évaluation de chaque municipalité sert à partager les dépenses municipales entre les propriétaires en proportion de la valeur inscrite au rôle.
La MRC de Portneuf est l’organisme municipal responsable de l’évaluation pour les 18 municipalités ainsi que pour les territoires non organisés (TNO) se trouvant sur son territoire. Cela représente un peu plus de 32 000 propriétés réparties sur près de 4 100 km2.
L’équipe d’inspecteurs et de techniciens chevronnés du Service de l’évaluation foncière parcourt le territoire de la MRC pour recueillir les informations qui sont nécessaires au travail d’analyse du marché et au maintien de la qualité de notre inventaire. C’est pourquoi il est important pour nous de pouvoir compter sur votre collaboration lorsque vous recevez la visite de l’un de nos représentants.
Pourquoi la valeur qui est inscrite au rôle d’évaluation n’est pas équivalente au prix payé lors de l’achat?
Les concepts de prix et de valeur sont différents. L’évaluateur utilise la notion de valeur la plus probable pour estimer la valeur d’une propriété. Il s’agit du prix qu’un acheteur averti paierait en moyenne pour un type de maison comparable.
Quelles sont les dates importantes en évaluation foncière municipale?
Pour les rôles qui seront en vigueur pour les années 2009-2010-2011, les dates sont les suivantes :
Date du dépôt des rôles : 15 septembre 2008 (Selon la loi, l'organisme municipal responsable de l'évaluation peut, en cas d'impossibilité de déposer le rôle avant le 16 septembre, en reporter le dépôt à une date limite ultérieure qu'il fixe et qui ne peut être postérieure au 1er novembre suivant.)
Date d’entrée en vigueur des rôles : 1er janvier 2009
Date du marché : 1er juillet 2007
Puisque le marché est en constante évolution, la valeur des immeubles doit être estimée à une date précise. La valeur des propriétés est donc déterminée comme si elles s’étaient transigées le 1er juillet 2007. Les valeurs sont déposées au greffier des municipalités le 15 septembre 2008 et les valeurs entrent en vigueur le 1er janvier 2009. Ces valeurs sont valides jusqu’au 31 décembre 2011.
Qu'est-ce qu'un avis de modification du rôle d'évaluation foncière?
Cet avis est un outil utilisé par l’évaluateur pour informer les contribuables des changements qui ont été apportés à leur dossier suite à un événement tel qu’un changement de propriétaire, une construction neuve, des rénovations, la vente d'une partie d'un terrain, etc.
Seuls les éléments modifiés peuvent faire l'objet d'une demande de révision.
Le rôle d’évaluation foncière s’appui sur quels fondements?
La Loi sur la fiscalité municipale, les normes et les règlements gouvernementaux publiés dans le Manuel d'évaluation foncière du Québec encadrent le travail de l'évaluateur.
La valeur de ma propriété a changé lors du dépôt du nouveau rôle, mais personne n’est venu la revisiter? Est-ce possible?
Oui. C’est la description apparaissant dans le dossier de la propriété qui est utilisée pour déterminer la valeur. Cette description provient de la dernière inspection qui a été effectuée par un inspecteur ou un technicien du Service de l'évaluation foncière de la MRC de Portneuf.
L’inspection des propriétés se fait suite à la vente de la propriété, suite à l’émission d’un permis de construction ou de rénovation, etc. La Loi sur la fiscalité municipale prévoit que l’évaluateur doit s’assurer de l’exactitude des données en sa possession au moins à tous les neuf ans.
Si la valeur du secteur résidentiel d'une municipalité augmente en moyenne de 30 %, par exemple, pourquoi celle d'une seule propriété peut-elle s'accroître de 50 %?
Le 30% est une moyenne de toutes les valeurs résidentielles se trouvant dans une municipalité. Il est donc normal que certaines propriétés augmentent plus et d’autres moins.
Il y a plusieurs facteurs qui peuvent expliquer que l’augmentation d’une propriété soit supérieure à la moyenne. Elle peut être située dans un secteur recherché de la municipalité où la demande est plus forte. Il se peut également que la propriété ait été visitée depuis le dernier dépôt de rôle par un inspecteur qui a constaté que certains travaux de rénovation ont été effectués et rehaussent la valeur. Si ces rénovations n’ont pas donné lieu à un avis de modification de l’évaluation, l’évaluateur en tiendra compte au moment de confectionner le nouveau rôle.
Que dois-je faire si je veux contester l’évaluation de ma propriété?
Le contribuable qui désire contester une inscription au rôle d'évaluation peut faire une demande de révision la première année du rôle triennal seulement, sauf s'il apporte des modifications à sa propriété et qu'une nouvelle évaluation est établie. À ce moment, seuls les éléments modifiés peuvent faire l'objet d'une demande de révision.
Pour faire une demande de révision, le contribuable doit remplir un formulaire de demande de révision. Ce formulaire est accessible en ligne en cliquant sur le lien ci-dessous. Il est également disponible au bureau de la MRC de Portneuf situé au 185, Route 138 à Cap-Santé et dans la plupart des bureaux municipaux.
Demande de révision du rôle d'évaluation foncière
Notes explicatives (verso du formulaire de demande de révision)
Le formulaire doit ensuite être transmis en personne ou par courrier recommandé au Service de l'évaluation foncière de la MRC de Portneuf à l'adresse suivante:
Service de l'évaluation foncière
MRC de Portneuf
185, Route 138,
Cap-Santé (Québec) G0A 1L0
Heures d’ouverture : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
Date limite:
-
avant le 1er mai qui suit l'entrée en vigueur du rôle d'évaluation. (Pour les rôles 2009-2010-2011, la date limite est le 30 avril 2009).
ou
-
60 jours suivant l’expédition de l’avis d'évaluation (120 jours si l'évaluation est de 1$ million et +)
Des frais sont perçus pour chaque demande de révision. Le tarif varie en fonction de la valeur inscrite au rôle (voir tableau suivant).
Règlement numéro 206:
|
Valeur inscrite au rôle |
Tarif |
Place d'affaire |
Tarif |
| 0 à 99 999 $ |
40 $ |
0 $ à 49 999$ |
40 $ |
| 100 000 $ à 249 999 $ |
60 $ |
50 000$ à 99 999$ |
75 $ |
| 250 000 $ à 499 999 $ |
75 $ |
100 000 $ et plus |
140 $ |
| 500 000 $ à 999 999 $ |
150 $ |
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| 1 000 000 $ à 1 999 999 $ |
300 $ |
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| 2 000 000 $ à 4 999 999 $ |
500 $ |
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| 5 000 000 $ et plus |
1 000 $ |
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Une somme de 40 $ est exigée lorsque la demande n'est pas visée par le tableau ci-haut. |
La somme exigée est payable en argent comptant, par mandat-poste ou par chèque visé fait à l'ordre de la MRC de Portneuf. Le paiement doit être transmis en même temps que la demande de révision.
Une personne qui ne parvient pas à une entente avec l'évaluateur de la MRC peut, par la suite, s'adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ), et ce, dans les 60 jours suivant l'envoi de la réponse écrite de l'évaluateur.
Renseignements supplémentaires
Service de l’évaluation foncière
MRC de Portneuf
185, Route 138,
Cap-Santé (Québec) G0A 1L0
Téléphone : 418 285-3744
Télécopieur : 418 285-1703
Courriel: portneuf@mrc-portneuf.qc.ca
Heures d’ouverture : de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 16h00
